Assurance Décennale pour architecte d’intérieur : que dit la loi ?

L’agence Mathilde Design propose un service clé en main, nous vous accompagnons de la création de votre projet à la réalisation avec notre équipe d’artisans. Pour cela nous sommes dans l’obligation de justifier d’une assurance décennale. Cet article permet de faire le point sur nos devoirs en tant qu’architecte d’intérieur :

L’architecte d’intérieur, un professionnel du bâtiment ?

L’architecte d’intérieur, c’est « avant tout un professionnel qui interprète l’espace interne, modifie la structure, crée de nouveaux volumes, joue avec la lumière, la matière, les couleurs, etc. ». Il est considéré comme « constructeur », selon la définition de l’article 1792-1 du code civil. C’est pourquoi il est soumis à l’obligation de souscrire des assurances pour architecte d’intérieur, et plus particulièrement une assurance décennale.

L’intervention de l’architecte d’intérieur s’applique à tout ce qui concerne l’aménagement ou le réaménagement des espaces intérieurs. Il peut être amené si c’est nécessaire à s’occuper du gros œuvre, de la plâtrerie, de l’électricité, du chauffage, de la plomberie, de la menuiserie… L’assurance pour architecte d’intérieur de type garantie décennale interviendra en cas de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.

Une assurance pour architecte d’intérieur obligatoire : la garantie décennale

Selon les missions dont il accepte de se charger, l’architecte d’intérieur occupe souvent les fonctions de maître d’œuvre, de coordinateur des travaux.

Comme l’indiquent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, tout architecte d’intérieur ou maître d’œuvre est obligé d’être assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale, assurances pour architecte d’intérieur qui couvrent leur responsabilité et les actes de leurs préposés, à hauteur d’un plafond de garantie déterminé par contrat.

Toutes les entreprises, tous les professionnels réalisant des travaux dans le bâtiment ont donc pour obligation légale de souscrire une assurance décennale qui protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et découlant de la non-conformité aux normes obligatoires de construction.
En matière d’assurance pour architecte d’intérieur, le défaut de souscription d’une assurance décennale peut être passible de prison.

Cette assurance pour architecte d’intérieur couvre également les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs qui touchent à la charpente, aux murs, aux revêtements (carrelage, parquet, etc.), ainsi que les travaux sur des éléments liés aux ouvrages de base du bâtiment.

Avant le début des travaux, l’architecte d’intérieur doit justifier de son assurance pour architecte d’intérieur en responsabilité civile et de son assurance décennale.

Le maître d’ouvrage doit quant à lui prendre une assurance dommages ouvrage pour tous les travaux engagés, qui lui permet en cas de sinistre d’avoir une prise en charge immédiate du coût des réparations, quelles que soient les responsabilités.

Une assurance incontournable : la RC professionnelle

Outre la garantie décennale, il existe une autre assurance pour architecte d’intérieur destinée à le protéger dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit de la Responsabilité civile professionnelle, une assurance pour architecte d’intérieur qui garantit la pérennité de son activité.

En effet, l’architecte d’intérieur conduit généralement pour ses clients des missions complètes de maîtrise d’œuvre comprenant :

• L’analyse, l’étude et la conception de projets d’architecture intérieure pour des travaux nécessitant ou pas un permis de construire ou une autorisation, et qui ne portent pas sur des éléments de structure de l’ouvrage, de couvert, de clos, sauf en cas de projets de réhabilitation et de rénovation.
• La réalisation de projets et de plans pour des travaux d’architecture d’intérieure nécessitant une intervention sur les éléments de structure de l’ouvrage, les études portant sur les éléments de charpente, clos, couvert étant confiées à un bureau d’études techniques.
• La direction, l’exécution des travaux d’architecture intérieure par des entreprises sous-traitantes, le contrôle général et la réception des travaux.

Au cours de ces missions, il n’est pas à l’abri de commettre des erreurs qui peuvent occasionner des dommages matériels, immatériels et corporels aux tiers. L’assurance pour architecte d’intérieur en responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir les risques éventuels.

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